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École normale supérieure
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L’engagement décennal des élèves de l’ENS

Engagement décennal

Les élèves normaliens sont soumis à un engagement décennal : en contrepartie de leur traitement, ils doivent exercer une activité professionnelle dans la fonction publique, au sens large, pendant dix ans. Ils doivent également informer annuellement l’ENS de leur situation professionnelle pendant la durée de l’engagement décennal.

Références réglementaires et documents associés

Règles

Les 4 années d’études sont décomptées dans l’engagement décennal.
Les 6 années restantes peuvent être effectuées dans les conditions suivantes :

  • Fonction publique française : services de l’État, établissements publics ou entreprises nationales
  • Fonction publique ou établissement public ou entreprise nationale d’un état de l’Union Européenne (UE)
  • Fonction publique internationale ou de l’UE
  •  Institution d’enseignement supérieur ou de recherche, sans condition de pays

Les années d’études doctorales et postdoctorales réalisées en France
(doctorat : ASN, ATER, CIFRE …) ou à l’étranger sont décomptées dès lors
que l’ENS en est informée.
Les périodes de congé sans traitement ne sont pas prises en compte dans l’engagement décennal.

Cycle de vie de l’engagement décennal

Septembre 1ère année
L’élève normalien signe l’Engagement décennal à son arrivée à l’ENS auprès du Service des Admissions et des Études (SAE) lors de la journée d’accueil.

Octobre : 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années
L’élève normalien, le tuteur, le directeur des études du département, le directeur du département, le directeur des Études (Sciences ou Lettres) signent le Contrat d’études individuel (2 exemplaires originaux : un pour l’élève normalien, un pour le Département).

Fin de scolarité
Octobre

L’élève reçoit la Notification du contrat d’engagement décennal et le Certificat d’exercice. Il reçoit également une adresse composée ainsi : login de l’élève@decennal.ens.fr qui lui sera attribuée pour 6 ans. L’élève s’engage à consulter cette adresse régulièrement.

De la fin de la scolarité à la fin de l’engagement décennal
Chaque année (octobre) l’ancien élève normalien déclare sa situation à l’ENS. Tout défaut d’information équivaut à une rupture d’engagement.

Une ou à plusieurs fois par an
 :

La Commission de suivi de l’engagement décennal : instruit les dossiers des cas de ruptures d’engagement et soumet pour chacun d’eux une proposition de décision à l’appréciation du Conseil d’Administration qui délibèrera. L’Agence Comptable, au vu des délibérations, procède à la mise en œuvre de la procédure de remboursement.

Remboursement

L’obligation d’exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de l’entrée à l’École normale supérieure, telle qu’elle est prévue par les décrets susvisés, s’impose pour chaque élève. Il peut être dégagé de manière anticipée de l’engagement décennal en cas d’arrêt volontaire de la scolarité (démission).

Tout défaut d’information équivaut à une rupture de l’engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.

En cas de rupture définitive de l’engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l’élève ou l’ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité. Ce total est affecté d’un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l’engagement décennal.

La formule pour calculer le montant à rembourser est la suivante :
E (total traitements nets perçus) x n (nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal) / 120 (12 mois x 10 ans que représente la période décennale à accomplir) = Somme à rembourser


 

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